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Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 10

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RéférenceArticle 10

Instrument / juridictionLoi n° 15-95 formant code de commerce

Date01/08/1996

LangueFrançais

Code: 15-95
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 03/10/1996

Document protégéma00_a4e7052c69adfbd45589872b2aaaf815

Extrait public

Sont également réputés actes de commerce, les faits et actes accomplis par le commerçant à l'occasion de son commerce, sauf preuve contraire.

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