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Loi n° 15-18 relative au financement collaboratif — article 68

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RéférenceArticle 68

Instrument / juridictionLoi n° 15-18 relative au financement collaboratif

Date08/03/2021

LangueFrançais

Code: 15-18
Type de texte: loi

Document protégéma00_f8c3f461c1e1f295e6fbfce26c894bea

Extrait public

Sont punis d'une amende de dix mille (10.000) à deux cent mille (200.000) dirhams, les dirigeants de la SFC qui:

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