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Loi n° 15-18 relative au financement collaboratif — article 62

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RéférenceArticle 62

Instrument / juridictionLoi n° 15-18 relative au financement collaboratif

Date08/03/2021

LangueFrançais

Code: 15-18
Type de texte: loi

Document protégéma00_4d2ba705381e9547be4a949f3184b8e7

Extrait public

Les SFC agréées sont tenues d'adhérer à une association professionnelle dénommée << Association des sociétés de financement collaboratif », désignée ci-après ASFC, régie par les dispositions du dahir n°1-58- 376 du 3 joumada | 1378 (15…

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