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Loi n° 15-18 relative au financement collaboratif — article 61

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RéférenceArticle 61

Instrument / juridictionLoi n° 15-18 relative au financement collaboratif

Date08/03/2021

LangueFrançais

Code: 15-18
Type de texte: loi

Document protégéma00_d464d4e99e90babfaf49fe0b1f2a2c28

Extrait public

La SFC est assujettie, à partir de la cinquième (5ème) année qui suit la date de son agrément, pour chaque PFC qu'elle gère, au paiement d'une commission annuelle versée à l'autorité de contrôle compétente.

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