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Loi n° 15-18 relative au financement collaboratif — article 55

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RéférenceArticle 55

Instrument / juridictionLoi n° 15-18 relative au financement collaboratif

Date08/03/2021

LangueFrançais

Code: 15-18
Type de texte: loi

Document protégéma00_62918f570133c76353bbbb15cae5cba9

Extrait public

Lorsque Bank Al-Maghrib ou l'AMMC, selon le cas, constate qu'un commissaire aux comptes ne respecte pas les dispositions de la présente loi et les textes pris pour son application ou a fait l'objet de sanctions disciplinaires de la part de…

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