Loi n° 15-18 relative au financement collaboratif — article 54
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RéférenceArticle 54
Instrument / juridictionLoi n° 15-18 relative au financement collaboratif
Le commissaire aux comptes informe, sans délai l'autorité de contrôle compétente, de toute irrégularité ou inexactitude qu'il relève dans l'accomplissement de sa mission.
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