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Loi n° 15-18 relative au financement collaboratif — article 53

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RéférenceArticle 53

Instrument / juridictionLoi n° 15-18 relative au financement collaboratif

Date08/03/2021

LangueFrançais

Code: 15-18
Type de texte: loi

Document protégéma00_dd8d4fef9f81b01d52e9d086bebac02b

Extrait public

La SFC doit désigner un commissaire aux comptes, chargé d'une mission de contrôle et de suivi des comptes de ses activités de financement collaboratif, conformément aux dispositions de la présente loi, des textes pris pour son application…

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