Source juridique marocaine vérifiée

Loi n° 15-18 relative au financement collaboratif — article 51

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RéférenceArticle 51

Instrument / juridictionLoi n° 15-18 relative au financement collaboratif

Date08/03/2021

LangueFrançais

Code: 15-18
Type de texte: loi

Document protégéma00_53a0f729a497c75e257b35aa2d7cd68b

Extrait public

Lorsque le prêt, dans le cadre d'une opération de financement collaboratif, est accordé avec intérêt, le taux appliqué ne peut excéder un taux plafond fixé par circulaire de Bank Al-Maghrib.

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