Loi n° 15-18 relative au financement collaboratif — article 50
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RéférenceArticle 50
Instrument / juridictionLoi n° 15-18 relative au financement collaboratif
L'opération de financement collaboratif de catégorie « prêt » est réalisée sous la forme d'un prêt, avec ou sans intérêt, accordé par les contributeurs au porteur du projet.
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