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Loi n° 15-18 relative au financement collaboratif — article 49

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RéférenceArticle 49

Instrument / juridictionLoi n° 15-18 relative au financement collaboratif

Date08/03/2021

LangueFrançais

Code: 15-18
Type de texte: loi

Document protégéma00_f46719c27544f8ff120b52b8017cf4f8

Extrait public

Outre les dispositions mentionnées à l'article 21 21 ci-dessus, la SFC doit, préalablement à l'initiation sur la PFC de toute opération de financement collaboratif de catégorie «< investissement >>, s'assurer notamment de la réalisation de…

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