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Loi n° 15-18 relative au financement collaboratif — article 48

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RéférenceArticle 48

Instrument / juridictionLoi n° 15-18 relative au financement collaboratif

Date08/03/2021

LangueFrançais

Code: 15-18
Type de texte: loi

Document protégéma00_0235b8cb6265b2aff4ef35edaf177e3f

Extrait public

L'opération de financement collaboratif de catégorie « investissement » est réalisée sous la forme d'une prise de participation, directe ou indirecte, dans le capital d'une société commerciale.

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