Source juridique marocaine vérifiée

Loi n° 15-18 relative au financement collaboratif — article 46

Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.

RéférenceArticle 46

Instrument / juridictionLoi n° 15-18 relative au financement collaboratif

Date08/03/2021

LangueFrançais

Code: 15-18
Type de texte: loi

Document protégéma00_577272ad3df59a54a757bc226af7d17d

Extrait public

Le porteur du projet doit soumettre à la SFC, pour chaque opération de financement collaboratif, une note de présentation du projet, qui fournit l'ensemble des informations juridiques, juridiques, techniques.

Le contenu intégral est disponible dans 9ANOUN

Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience 9ANOUN existante.

Créer un compte Se connecter

Le texte présenté en arrière-plan est un motif visuel synthétique et ne contient aucun extrait de la source.