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Loi n° 15-18 relative au financement collaboratif — article 18

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RéférenceArticle 18

Instrument / juridictionLoi n° 15-18 relative au financement collaboratif

Date08/03/2021

LangueFrançais

Code: 15-18
Type de texte: loi

Document protégéma00_6255c7683d341e1ed7bc8004e36f3d6c

Extrait public

Sous réserve des dispositions de l'article 17 ci-dessus, toute personne physique ou morale peut recourir à des opérations de financement collaboratif, à l'exception des sociétés et organismes qui font appel public à l'épargne en vertu de…

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