Loi n° 15-18 relative au financement collaboratif — article 17
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RéférenceArticle 17
Instrument / juridictionLoi n° 15-18 relative au financement collaboratif
Les opérations de financement collaboratif peuvent porter sur des projets à but lucratif OU non lucratif qui concernent toute activité licite, à l'exception de celles dont la liste est fixée par voie réglementaire.
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