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Loi n° 15-18 relative au financement collaboratif — article 15

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RéférenceArticle 15

Instrument / juridictionLoi n° 15-18 relative au financement collaboratif

Date08/03/2021

LangueFrançais

Code: 15-18
Type de texte: loi

Document protégéma00_6b496418d89d5e3568efd9c442c4b2a6

Extrait public

Bank Al-Maghrib ou l'AMMC, selon le cas, tient et met à jour une liste sur laquelle sont inscrites les SFC agréées.

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