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Loi n° 14-08 relative au mareyage — article 9

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RéférenceArticle 9

Instrument / juridictionLoi n° 14-08 relative au mareyage

Date30/06/2011

LangueFrançais

Code: 14-08
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 30/06/2011

Document protégéma00_78abddf91a199620b4068217c67b5909

Extrait public

Les ayants droit d'un mareyeur, décédé ou déclaré incapable d'exercer l'activité de mareyage en vertu d'une décision judiciaire, peuvent poursuivre ladite activité, en indivision, conformément aux conditions suivantes :

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