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Loi n° 14-08 relative au mareyage — article 32

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RéférenceArticle 32

Instrument / juridictionLoi n° 14-08 relative au mareyage

Date30/06/2011

LangueFrançais

Code: 14-08
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 30/06/2011

Document protégéma00_4b453dbb3299e72e0c9a3b7ef27c9b2a

Extrait public

a) quiconque se livre à des activités de mareyage sans disposer del'autorisation visée àl'article 4 de la présente loi ou qui utilise, dans ses enseignes ou sur ses correspondances ou documents écrits ou électroniques, la dénomination de…

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