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Loi n° 14-08 relative au mareyage — article 29

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RéférenceArticle 29

Instrument / juridictionLoi n° 14-08 relative au mareyage

Date30/06/2011

LangueFrançais

Code: 14-08
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 30/06/2011

Document protégéma00_0022938a1afbad0aaffb0bdb9f4e7b2b

Extrait public

La constatation de l'une des infractions prévues au premier alinéa (b et c) et troisième alinéa de l'article 32 de la présente loi, entraîne la suspension immédiate de l'autorisation dont bénéficie le mareyeur, de la carte de mareyeur et…

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