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RéférenceArticle 28
Instrument / juridictionLoi n° 14-08 relative au mareyage
En cas de non paiement par le contrevenant du montant de l'amende de transaction qui lui a été notifié conformément aux dispositions de l'article 27 ci-dessus, le délégué des pêches maritimes saisit la juridiction compétente dans un délai…
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