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Loi n° 14-08 relative au mareyage — article 25

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RéférenceArticle 25

Instrument / juridictionLoi n° 14-08 relative au mareyage

Date30/06/2011

LangueFrançais

Code: 14-08
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 30/06/2011

Document protégéma00_4b5235e0ca71e5854a34920ddc7ad3a2

Extrait public

Sont chargés de la recherche et de la constatation des infractions aux dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application, outre les officiers de police judiciaire, les délégués des pêches maritimes et les agents…

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