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Loi n° 14-08 relative au mareyage — article 10

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RéférenceArticle 10

Instrument / juridictionLoi n° 14-08 relative au mareyage

Date30/06/2011

LangueFrançais

Code: 14-08
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 30/06/2011

Document protégéma00_02ba4e0fcbf2883661f8e42aa5296512

Extrait public

Toute cession d'un fonds de commerce servant pour l'exercice d'une activité de mareyage, en vue de la continuation de celle-ci, ne peut se faire qu'au profit d'une personne physique ou morale remplissant les conditions prévues à l'article…

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