Loi n° 131-13 relative à l'exercice de la médecine — article 99
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RéférenceArticle 99
Instrument / juridictionLoi n° 131-13 relative à l'exercice de la médecine
Dans l'offre de soins et de services de santé, les médecins pratiquant dans les services publics de santé et les médecins exerçant dans le secteur privé ainsi que les établissements de santé publics et privés peuvent recourir à la…
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