Loi n° 131-13 relative à l'exercice de la médecine — article 98
Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.
RéférenceArticle 98
Instrument / juridictionLoi n° 131-13 relative à l'exercice de la médecine
La médecine d'expertise s'exerce conformément aux dispositions législatives en vigueur en matière d'expertise, notamment celles relatives à l'expertise judiciaire, sous réserve des dispositions du présent article.
Le contenu intégral est disponible dans 9ANOUN
Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience 9ANOUN existante.