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Loi n° 131-13 relative à l'exercice de la médecine — article 96

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RéférenceArticle 96

Instrument / juridictionLoi n° 131-13 relative à l'exercice de la médecine

Date12/03/2015

LangueFrançais

Code: 131-13
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 12/03/2015

Document protégéma00_d7d92de2a741b38b09b480ebc3d44d3f

Extrait public

Le médecin chargé du contrôle ne doit pas s'immiscer dans le traitement ni le modifier.

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