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Loi n° 131-13 relative à l'exercice de la médecine — article 91

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RéférenceArticle 91

Instrument / juridictionLoi n° 131-13 relative à l'exercice de la médecine

Date12/03/2015

LangueFrançais

Code: 131-13
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 12/03/2015

Document protégéma00_db8e3feaf0661f2932c6624f03b91995

Extrait public

Lorsqu'au cours d'une visite d'inspection, il est relevé une anomalie menaçant la santé publique et nécessitant une intervention urgente, les inspecteurs établissent, séance tenante, un procès-verbal spécifique qu'ils adressent à…

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