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Loi n° 131-13 relative à l'exercice de la médecine — article 82

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RéférenceArticle 82

Instrument / juridictionLoi n° 131-13 relative à l'exercice de la médecine

Date12/03/2015

LangueFrançais

Code: 131-13
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 12/03/2015

Document protégéma00_0ba53bca0cf17bda3c04d4fe3adeda71

Extrait public

Tout manquement du directeur médical aux obligations qui lui sont imparties, en cette qualité, par la présente loi, donne lieu à des poursuites disciplinaires par le Conseil régional de l'ordre, sans préjudice des poursuites pénales dont…

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