Loi n° 131-13 relative à l'exercice de la médecine — article 78
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RéférenceArticle 78
Instrument / juridictionLoi n° 131-13 relative à l'exercice de la médecine
Toute procédure diagnostique, thérapeutique ou organisationnelle des soins constituant une menace à l'éthique doit être portée par les praticiens à la connaissance du directeur médical qui la soumet à l'examen du comité d'éthique.
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