Loi n° 131-13 relative à l'exercice de la médecine — article 77
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RéférenceArticle 77
Instrument / juridictionLoi n° 131-13 relative à l'exercice de la médecine
Le directeur médical de la clinique doit créer un comité d'aide à la décision médicale dit «<comité d'éthique» ayant pour objet de débattre de toute question d'ordre éthique soulevée à l'occasion de la dispensation des soins et services…
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