Loi n° 131-13 relative à l'exercice de la médecine — article 73
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RéférenceArticle 73
Instrument / juridictionLoi n° 131-13 relative à l'exercice de la médecine
Outre les dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application, les cliniques doivent être exploitées dans le respect des dispositions législatives et réglementaires propres à la nature de leurs activités ou relatives…
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