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Loi n° 131-13 relative à l'exercice de la médecine — article 71

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RéférenceArticle 71

Instrument / juridictionLoi n° 131-13 relative à l'exercice de la médecine

Date12/03/2015

LangueFrançais

Code: 131-13
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 12/03/2015

Document protégéma00_85fa0f227d033e21d17083fb23197fd4

Extrait public

Tout projet de modification ou d'extension d'une clinique ainsi que toutes modifications affectant sa capacité litière ou ses fonctions et activités doivent, préalablement à leur réalisation, être autorisés par l'autorité gouvernementale…

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