Loi n° 131-13 relative à l'exercice de la médecine — article 69
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RéférenceArticle 69
Instrument / juridictionLoi n° 131-13 relative à l'exercice de la médecine
Toutes modifications dans la forme juridique de la clinique ou concernant ses propriétaires, toute opération de cession doivent être notifiées par le propriétaire ou les propriétaires de la clinique dans un délai de 8 jours à l'autorité…
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