Loi n° 131-13 relative à l'exercice de la médecine — article 64
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RéférenceArticle 64
Instrument / juridictionLoi n° 131-13 relative à l'exercice de la médecine
L'autorité gouvernementale délivre l'autorisation préalable après avis du conseil national qui peut s'opposer à la délivrance de ladite autorisation dans les cas
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