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Loi n° 131-13 relative à l'exercice de la médecine — article 63

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RéférenceArticle 63

Instrument / juridictionLoi n° 131-13 relative à l'exercice de la médecine

Date12/03/2015

LangueFrançais

Code: 131-13
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 12/03/2015

Document protégéma00_a827e82c56b6fc50563945dbab73c57f

Extrait public

Pour l'obtention de l'autorisation préalable prévue à l'article 62 ci-dessus, le ou

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