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Loi n° 131-13 relative à l'exercice de la médecine — article 62

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RéférenceArticle 62

Instrument / juridictionLoi n° 131-13 relative à l'exercice de la médecine

Date12/03/2015

LangueFrançais

Code: 131-13
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 12/03/2015

Document protégéma00_185026c46f6f155787ebf10d005d66ff

Extrait public

La création de toute clinique est soumise, avant le commencement des travaux de

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