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Loi n° 131-13 relative à l'exercice de la médecine — article 59

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RéférenceArticle 59

Instrument / juridictionLoi n° 131-13 relative à l'exercice de la médecine

Date12/03/2015

LangueFrançais

Code: 131-13
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 12/03/2015

Document protégéma00_d891002ffb9d08300957cabc2e81a448

Extrait public

On entend par clinque, au sens de la présente loi, quelle que soit sa dénomination ou le but qu'elle poursuit, lucratif ou non, tout établissement de santé privé ayant pour objet d'assurer des prestations de diagnostic et de soins des…

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