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Loi n° 131-13 relative à l'exercice de la médecine — article 55

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RéférenceArticle 55

Instrument / juridictionLoi n° 131-13 relative à l'exercice de la médecine

Date12/03/2015

LangueFrançais

Code: 131-13
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 12/03/2015

Document protégéma00_997b14a18f76a4999b575f0c35753b2e

Extrait public

En cas de décès d'un médecin titulaire d'un cabinet médical, les ayant droits peuvent sur autorisation du conseil national, après avis du conseil régional, faire gérer le cabinet par un médecin n'exerçant aucune autre activité…

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