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Loi n° 131-13 relative à l'exercice de la médecine — article 48

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RéférenceArticle 48

Instrument / juridictionLoi n° 131-13 relative à l'exercice de la médecine

Date12/03/2015

LangueFrançais

Code: 131-13
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 12/03/2015

Document protégéma00_0ceef7b0e66658fab7769a77c901409f

Extrait public

Par dérogation aux dispositions du premier et 2ème alinéas de l'article 47 ci- dessus, en cas de circonstances graves et imprévisibles justifiant l'absence d'un médecin de son cabinet pendant une période ne dépassant pas 3 jours, le…

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