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Loi n° 131-13 relative à l'exercice de la médecine — article 46

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RéférenceArticle 46

Instrument / juridictionLoi n° 131-13 relative à l'exercice de la médecine

Date12/03/2015

LangueFrançais

Code: 131-13
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 12/03/2015

Document protégéma00_e3b6b8360a8e50557ffadd357dcb4e91

Extrait public

Les médecins sont tenus d'afficher de façon visible et lisible dans les espaces d'accueil de leurs cabinets médicaux ou dans leurs salles d'attente ou, le cas échéant, dans leurs lieux d'exercice habituels, les tarifs de leurs honoraires…

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