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Loi n° 131-13 relative à l'exercice de la médecine — article 4

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RéférenceArticle 4

Instrument / juridictionLoi n° 131-13 relative à l'exercice de la médecine

Date12/03/2015

LangueFrançais

Code: 131-13
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 12/03/2015

Document protégéma00_a1c58971c07967f2eba68faf2b9ff056

Extrait public

Nul ne peut accomplir aucun acte de la profession médicale, à quelque titre que ce soit, s'il n'est inscrit au tableau de l'ordre conformément aux dispositions de la présente loi et celles de la loi n° 08-12 relative à l'Ordre national des…

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