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Loi n° 131-13 relative à l'exercice de la médecine — article 37

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RéférenceArticle 37

Instrument / juridictionLoi n° 131-13 relative à l'exercice de la médecine

Date12/03/2015

LangueFrançais

Code: 131-13
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 12/03/2015

Document protégéma00_9b3e2c8545e093ba67202a35804e45e7

Extrait public

Sous réserve des dispositions de l'article 38 ci-dessous, un médecin ne doit avoir qu'un seul cabinet.

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