Loi n° 131-13 relative à l'exercice de la médecine — article 34
Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.
RéférenceArticle 34
Instrument / juridictionLoi n° 131-13 relative à l'exercice de la médecine
L'ouverture aux patients d'un cabinet médical individuel est subordonnée à un contrôle effectué par le Conseil régional de l'Ordre territorialement compétent par l'intermédiaire d'une commission désignée en son sein, afin de s'assurer de…
Le contenu intégral est disponible dans 9ANOUN
Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience 9ANOUN existante.