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Loi n° 131-13 relative à l'exercice de la médecine — article 3

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RéférenceArticle 3

Instrument / juridictionLoi n° 131-13 relative à l'exercice de la médecine

Date12/03/2015

LangueFrançais

Code: 131-13
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 12/03/2015

Document protégéma00_d0005d0633dbd2958d267481c87b973f

Extrait public

La médecine s'exerce soit dans le secteur privé conformément aux dispositions de la présente loi, soit dans le secteur public au sein des services de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics conformément aux…

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