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Loi n° 131-13 relative à l'exercice de la médecine — article 28

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RéférenceArticle 28

Instrument / juridictionLoi n° 131-13 relative à l'exercice de la médecine

Date12/03/2015

LangueFrançais

Code: 131-13
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 12/03/2015

Document protégéma00_e982a74a7b376e556acb44613454c7ce

Extrait public

L'autorisation prévue à l'article 27 ci-dessus est accordée au médecin étranger qui

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