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Loi n° 131-13 relative à l'exercice de la médecine — article 25

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RéférenceArticle 25

Instrument / juridictionLoi n° 131-13 relative à l'exercice de la médecine

Date12/03/2015

LangueFrançais

Code: 131-13
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 12/03/2015

Document protégéma00_248e3dccae7f185bd98609895b9c3fca

Extrait public

La décision de qualification dans une spécialité prononcée par la commission technique de qualification ou, en cas de recours, par la commission technique supérieure de qualification équivaut au diplôme de spécialité médicale dans la…

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