Loi n° 131-13 relative à l'exercice de la médecine — article 23
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RéférenceArticle 23
Instrument / juridictionLoi n° 131-13 relative à l'exercice de la médecine
Il est institue auprès du conseil national une commission technique supérieure de qualification compétente pour réexaminer les demandes de qualification rejetées par les commissions techniques prévues à l'article 20 ci-dessus.
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