Loi n° 131-13 relative à l'exercice de la médecine — article 19
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RéférenceArticle 19
Instrument / juridictionLoi n° 131-13 relative à l'exercice de la médecine
Le président du conseil national notifie aux autorités gouvernementales et aux administrations concernées ainsi qu'aux présidents des collectivités territoriales et aux responsables des établissements publics concernés les décisions…
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