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Loi n° 131-13 relative à l'exercice de la médecine — article 18

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RéférenceArticle 18

Instrument / juridictionLoi n° 131-13 relative à l'exercice de la médecine

Date12/03/2015

LangueFrançais

Code: 131-13
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 12/03/2015

Document protégéma00_afe93f2a0d3484d37d64fceef1e05822

Extrait public

Le refus d'inscription dans le tableau national en qualité de médecin spécialiste ne peut être motivé que par l'une des raisons suivantes:

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