Loi n° 131-13 relative à l'exercice de la médecine — article 17
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RéférenceArticle 17
Instrument / juridictionLoi n° 131-13 relative à l'exercice de la médecine
Après son instruction par le conseil régional de l'Ordre, la demande d'inscription au tableau national est transmise par le président dudit conseil au président du conseil national dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date de…
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