Loi n° 131-13 relative à l'exercice de la médecine — article 14
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RéférenceArticle 14
Instrument / juridictionLoi n° 131-13 relative à l'exercice de la médecine
Toute décision d'emprisonnement ou de réclusion ferme ou d'interdiction temporaire ou définitive d'exercice de la profession ayant acquis la force de la chose jugée, ainsi que toute décision disciplinaire d'interdiction temporaire ou…
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