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Loi n° 131-13 relative à l'exercice de la médecine — article 13

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RéférenceArticle 13

Instrument / juridictionLoi n° 131-13 relative à l'exercice de la médecine

Date12/03/2015

LangueFrançais

Code: 131-13
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 12/03/2015

Document protégéma00_f2e51c14937fa4946814d6cb672caa87

Extrait public

Tout médecin qui cesse définitivement d'exercer la profession est tenu d'en informer le président du Conseil régional de l'ordre dont il relève, qui procède à sa radiation du tableau régional de l'Ordre, prononce la fermeture de son…

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